Arrêté du 2 juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. LE GALL (Jean-François, Alain), en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier HEQUET, Jean-Marc PRETAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce », à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
    M. LE GALL (Jean-François, Alain) et M. HÉQUET (Antoine, Michel, Jacques), sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle « Didier HEQUET, Jean-Marc PRETAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Didier HEQUET, Jean-Marc PRETAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce » est ainsi modifiée : « HEQUET- PRETAT- LE GALL ».