Arrêté du 12 mai 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2115197A

Texte n°98

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2021 :
    Mme MESNIL (Lise, Michèle), épouse JAMOT, notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme MESNIL (Lise, Michèle), épouse JAMOT, est supprimé.

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