Décret n° 2021-550 du 4 mai 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'hébergement par l'OCDE du secrétariat du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (ensemble quatre annexes), signé par la France à Paris le 23 juin 2020 (1)

NOR : EAEJ2032748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/EAEJ2032748D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/2021-550/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2021
Texte n° 1

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'hébergement par l'OCDE du secrétariat du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (ensemble quatre annexes), signé par la France à Paris le 23 juin 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • PROTOCOLE D'ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) SUR L'HÉBERGEMENT PAR L'OCDE DU SECRÉTARIAT DU PARTENARIAT MONDIAL SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ PAR LA FRANCE À PARIS LE 23 JUIN 2020


      L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), le Gouvernement du Canada (le « Canada ») et le Gouvernement de la République française (la « France »), ci-après dénommés collectivement les « participants au Protocole d'accord » ;
      Considérant que le Canada désigne l'organisme fédéral Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour la mise en œuvre, en son nom, du Protocole d'accord ;
      Considérant que la France désigne son ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour la mise en œuvre, en son nom, du Protocole d'accord ;
      Considérant que le Canada, la France et d'autres gouvernements entendent créer le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA), une initiative internationale indépendante dédiée à l'intelligence artificielle (« IA ») qui a vocation à rassembler les pays partageant les valeurs reflétées dans la section 1 : Principes d'une approche responsable en l'appui d'une IA digne de confiance et la section 2 : Politiques nationales et coopération internationale à l'appui d'une IA digne de confiance de la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur l'IA (ci-après « Recommandation de l'OCDE sur l'IA ») et des experts mondiaux de l'IA dans tous les domaines concernés, tels la science, l'industrie, la société civile, les organisations internationales ou encore les pouvoirs publics ;
      Notant que le PMIA aura pour mission d'entreprendre des projets sur des questions spécifiques en IA pour soutenir et accompagner le développement, l'utilisation et l'adoption responsables d'une IA centrée sur l'humain et fondée sur les droits des personnes, l'inclusion, la diversité et l'innovation, tout en favorisant une croissance économique durable ; de faciliter la collaboration internationale multipartite ; et de suivre et mettre à profit les travaux menés aux niveaux national comme international pour mettre au jour les déficits de connaissances, maximiser la coordination et faciliter la collaboration internationale dans le domaine de l'IA ;
      Notant que le PMIA et ses centres d'expertise seront régis par le Conseil du PMIA, qui sera composé de l'ensemble des membres du PMIA, ainsi que par le Comité directeur du PMIA, qui rassemblera un nombre limité de membres du PMIA et de participants au PMIA ;
      Notant que le PMIA mènera à bien sa mission par l'intermédiaire de plusieurs autres organes, notamment un groupe d'experts multipartite et des groupes de travail du PMIA ;
      Considérant qu'à leur sommet de Biarritz, en août 2019, les dirigeants des pays du G7 ont pris acte de la création du PMIA et accueilli favorablement la volonté de l'OCDE d'appuyer les travaux menés par le G7 pour faire progresser l'IA, en ligne avec la Recommandation sur l'intelligence artificielle adoptée lors de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, le 22 mai 2019 ;
      Considérant la nécessité de définir le rôle du Secrétariat du PMIA et ses relations avec les autres entités soutenant les activités du PMIA, en particulier les centres d'expertise, et de fixer les modalités de son hébergement par l'OCDE ;
      Considérant que l'hébergement du Secrétariat du PMIA peut favoriser les synergies et réduire les duplications entre les activités du PMIA et les travaux que l'OCDE mène dans le domaine de l'IA, notamment dans le cadre de son observatoire des politiques relatives à l'IA ;
      Notant que les travaux de substance de l'OCDE sur l'IA viendront étayer les débats des organes du PMIA, notamment ceux du groupe d'experts multipartite et des groupes de travail, et que le statut d'observateur permanent de l'OCDE auprès du Conseil et du Comité directeur du PMIA facilitera la contribution de l'Organisation aux thèmes qui seront traités dans le cadre du PMIA et aux débats de fond connexes qui y seront menés.
      Il est entendu ce qui suit entre les participants au Protocole d'accord :
      1. Définitions
      Aux fins du Protocole d'accord :
      Les « membres du PMIA » désignent le Canada, la République française et tout autre pays devenant membre du PMIA.
      Les « participants au PMIA » désignent les experts personnes physiques qui participent à l'Assemblée plénière multipartite du groupe d'experts du PMIA et/ou des groupes de travail du PMIA.
      La « période de transition » désigne la période allant de la date de signature du Protocole d'accord à la création formelle du PMIA par l'annonce faite par ses membres fondateurs et la confirmation, par la Présidence du PMIA, que tous les sièges du Conseil et du Comité directeur du PMIA ont été pourvus.
      2. Secrétariat du PMIA
      (a) L'OCDE créera le Secrétariat du PMIA, qui sera chargé d'apporter son soutien au Conseil et au Comité directeur du PMIA.
      (b) Le Comité directeur du PMIA établira les orientations de substance à l'intention du Secrétariat du PMIA et décidera de son programme de travail.
      (c) Pendant la période de transition, le Comité de travail du PMIA, co-présidé par le Canada et la France, transmettra les orientations de substance au Secrétariat du PMIA.
      (d) Le Secrétariat du PMIA sera rattaché administrativement à la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE et, à ce titre, fera rapport à son Directeur.
      (e) Le Secrétariat du PMIA exercera ses fonctions et mènera à bien son programme de travail conformément aux règles et procédures de l'OCDE, y compris pour ce qui est des services informatiques, de la sécurité numérique, de la gestion du personnel et de l'administration financière.
      3. Rôle du Secrétariat du PMIA
      Sous réserve de la disponibilité de l'intégralité des fonds pour la durée du Protocole d'accord aux termes de l'annexe A (ci-jointe), le Secrétariat du PMIA :
      (i) planifiera et organisera les réunions du Conseil et du Comité directeur du PMIA, et administrera l'élection du/de la président(e) du Conseil du PMIA et des deux représentant(e)s de gouvernement désigné(e)s par le Conseil du PMIA pour siéger au Comité directeur ;
      (ii) fournira régulièrement rapports et mises à jour au Conseil et au Comité directeur du PMIA sur l'avancement des analyses des politiques conduites aux niveaux national et international dans le domaine de l'IA (*) ;
      (iii) organisera et préparera en tant que de besoin les documents, rapports, comptes rendus et autres supports destinés au Conseil et au Comité directeur du PMIA ;
      (iv) assurera la gestion de l'information pour le Conseil et le Comité directeur du PMIA, ainsi que toute la correspondance officielle de ces deux organes ;
      (v) constituera, pour les membres du PMIA et participants au PMIA, ainsi que pour le grand public, l'interlocuteur principal pour toutes les questions qui concernent le Conseil et le Comité directeur du PMIA ;
      (vi) permettra de promouvoir et maintenir la coopération avec, notamment, d'autres organisations et des initiatives multilatérales (*) ;
      (vii) facilitera les échanges d'information et les synergies entre les initiatives et programmes de travail du PMIA et de l'OCDE dans le domaine de l'IA, y compris s'agissant de l'observatoire OCDE des politiques relatives à l'IA (*) ; et
      (viii) établira et suivra le budget de financement du Secrétariat du PMIA, et en rendra compte.
      4. Recrutement et dotation en personnel du Secrétariat du PMIA
      (a) Le Secrétaire général de l'OCDE désignera l'ensemble des membres du personnel du Secrétariat du PMIA conformément aux règles et procédures de l'OCDE.
      (b) Le Secrétariat du PMIA sera dirigé par le ou la chef du Secrétariat, désigné(e) par le Secrétaire général de l'OCDE après avoir obtenu l'avis des membres du PMIA.
      (c) Le personnel du Secrétariat du PMIA, y compris les personnes mises à disposition ou détachées, sera sélectionné conformément aux procédures de recrutement de l'OCDE.
      5. Financement, gestion financière et budgétaire et reporting
      (a) Sans préjudice du paragraphe 10 (e) et conformément au budget estimé figurant à l'annexe A ci-jointe :
      (i) Tous les coûts relatifs au fonctionnement du Secrétariat du PMIA et à son personnel, y compris ceux liés aux cessations de fonctions, seront supportés par les membres du PMIA contribuant au financement conformément au paragraphe 5 (c) pour l'année à laquelle se rapportent ces coûts.
      (ii) Toutes les dépenses imprévues et non inscrites au budget liées au Secrétariat du PMIA seront à la charge des membres du PMIA selon les montants déterminés entre eux. Si les membres du PMIA ne mettent pas à disposition le financement nécessaire, le Canada et la France fourniront les fonds afin de régler ces dépenses.
      (b) Les coûts du Secrétariat du PMIA seront intégralement financés par des contributions volontaires versées à l'OCDE par les membres du PMIA conformément aux modèles figurant aux annexes C1 et C2.
      (c) En 2020, le Secrétariat du PMIA sera entièrement financé par le Canada et la France, conformément à l'annexe A. A compter de 2021, son financement sera intégralement assuré par les membres du PMIA selon les montants déterminés entre eux.
      (d) Les membres du PMIA peuvent prendre un engagement financier à compter de 2021 et pour le reste de la période de validité initiale du Protocole d'accord conformément au budget estimé figurant à l'annexe A, qui fait partie intégrante du Protocole d'accord.
      (e) Si les contributions volontaires des membres du PMIA autres que le Canada et la France ne suffisent pas à couvrir l'intégralité du financement en 2021 et 2022, tel que prévu à l'annexe A, le Canada et la France fourniront les contributions volontaires nécessaires pour couvrir au minimum le budget de base figurant à l'annexe B.
      (f) Les contributions volontaires destinées à financer les travaux du Secrétariat du PMIA seront regroupées au sein d'un seul et même fonds. Au titre des obligations de reporting financier, un état financier annuel des recettes et des dépenses établies pour le compte du Secrétariat du PMIA sera adressé au Comité directeur du PMIA ; il sera également mis à la disposition du Comité de la politique de l'économie numérique. Le Conseil et le Comité directeur du PMIA seront informés de la mise en œuvre du programme de travail du Secrétariat du PMIA par le biais de rapports standards (établis tous les six mois), conformément aux procédures de l'OCDE.
      (g) En cas de renouvellement du Protocole d'accord, les membres du PMIA, tel que déterminé entre eux, prendront de nouveau un engagement financier pour l'intégralité de la période de renouvellement.
      (h) Le Canada et la France verseront l'intégralité de leur contribution volontaire pour 2020 à la date de signature du présent Protocole d'accord. A compter de 2021, l'intégralité des contributions volontaires de chacun des membres du PMIA sera versée en une ou en plusieurs fois avant le début de chaque année calendaire. Ces contributions seront réglées en euros conformément au modèle joint à l'annexe C1 ou à l'annexe C2.
      (i) Une fois adoptés par le Comité directeur du PMIA ou, pendant la période de transition, par le Comité de travail, le programme de travail et le budget du Secrétariat du PMIA seront soumis au Conseil de l'OCDE pour inscription au budget de partie I de l'Organisation.
      (j) Si des éléments indiquent que les fonds destinés à couvrir les dépenses du Secrétariat du PMIA risquent d'être insuffisants à court terme (sous trois mois), l'OCDE en avisera le Canada et la France, afin qu'ils puissent faire tous les efforts nécessaires pour réunir des fonds supplémentaires, qui seront fournis par eux-mêmes ou par les autres membres du PMIA.
      (k) Si les fonds supplémentaires ne peuvent être réunis dans ce délai ou s'ils s'avèrent insuffisants pour permettre à l'OCDE de mener à bien la mission confiée au Secrétariat du PMIA, l'OCDE engagera un dialogue avec le Canada et la France afin de convenir, ensemble, d'une réduction des activités du Secrétariat du PMIA conforme aux fonds réellement disponibles. Si aucune décision ne peut être prise, l'OCDE pourrait immédiatement mettre un terme au présent Protocole d'accord, nonobstant le paragraphe 10 (d). La résiliation prendra effet après réception d'une notification à cet effet par le Canada et la France, ou dans les conditions définies par les participants au Protocole d'accord. L'OCDE procédera alors à la clôture en bonne et due forme du Secrétariat du PMIA. Les coûts liés à la cessation des fonctions du personnel du Secrétariat du PMIA ainsi que tous les autres coûts directs liés à la résiliation du Protocole d'accord et la clôture en bonne et due forme du Secrétariat seront financés conformément aux dispositions du paragraphe 10 (e).
      (l) L'OCDE administrera les contributions volontaires et gérera, en particulier, les recettes, les dépenses, les achats, les fournisseurs et les factures, conformément à son règlement financier et à toutes les autres règles, politiques et procédures applicables.
      (m) Les transactions du Secrétariat du PMIA seront soumises à des audits en vertu des procédures d'audit standard de l'OCDE.
      (n) Les crédits n'ayant pas donné lieu à un engagement à la fin de l'exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout montant net résiduel, seront automatiquement reportés sur le budget du Secrétariat du PMIA de l'exercice financier suivant.
      6. Interlocuteurs pour la mise en œuvre
      Les participants au Protocole d'accord ont désigné les interlocuteurs suivants pour la mise en œuvre du présent Protocole d'accord :
      Pour le Canada :
      M. Jordan Zed, directeur général
      Direction générale des politiques externes et commerciales, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
      235 Queen Street Ottawa ON KlA 0H5.
      Pour la France :
      M. Renaud Vedel, préfet, coordonnateur de la Stratégie nationale pour l'intelligence artificielle
      Ministère de l'Economie et des Finances
      Direction générale des entreprises (DGE)
      67, Rue Barbès
      94200 Ivry-sur-Seine.
      Pour l'OCDE :
      M. Andrew Wyckoff, directeur
      Direction de la science, de la technologie et de l'innovation
      2, rue André-Pascal
      75775 Paris Cedex 16.
      7. Gestion de l'information
      (a) Les documents du Secrétariat du PMIA seront classifiés conformément aux procédures définies par le Conseil du PMIA ou, pendant la période de transition, par le Comité de travail du PMIA.
      (b) L'accès aux documents du PMIA et de son Secrétariat sera autorisé selon les procédures définies par le Conseil du PMIA ou, pendant la période de transition, par le Comité de travail du PMIA.
      8. Relations avec les centres d'expertise
      (a) Pour assurer la coordination des activités à l'échelle des diverses structures fournissant un soutien aux travaux du PMIA, le Secrétariat du PMIA assurera une liaison appropriée avec les centres d'expertise qui seront établis à Montréal, au Canada, et en Ile-de-France, en France, à la discrétion respectivement du Canada et de la France. Une fois que le PMIA aura été officiellement créé, par le biais de l'annonce de la liste de ses membres fondateurs, les centres d'expertise auront les attributions suivantes :


      - le centre d'expertise de Paris apportera une assistance administrative à deux groupes de travail du PMIA, dont chacun se concentrera sur un thème spécifique ;
      - le centre d'expertise de Montréal fournira une assistance administrative à deux groupes de travail du PMIA, dont chacun se concentrera sur un thème spécifique ;
      - les deux centres d'expertise planifieront et organiseront les réunions des groupes de travail et l'Assemblée plénière multipartite du groupe d'experts du PMIA (les assemblées plénières se tiendront une fois par an, à tour de rôle à Montréal et à Paris, la première étant prévue à Montréal en 2020) ;
      - suivant les instructions reçues du Conseil et du Comité directeur du PMIA, les deux centres d'expertise fourniront leur soutien afin d'aider à la prise de décisions du Conseil sur les potentiels nouveaux membres du PMIA ou participants au PMIA ;
      - les deux centres d'expertise élaboreront des plans d'engagement pour l'expansion ultérieure du PMIA afin d'étayer les recommandations en ce sens du Comité directeur au Conseil du PMIA ; et
      - les deux centres d'expertise seront chargés d'établir et de suivre le budget destiné à financer leurs activités, et d'en rendre compte.


      (b) Il est envisagé que d'autres centres d'expertise puissent être ajoutés par la suite, sous réserve de l'approbation du Conseil du PMIA. Le Secrétariat du PMIA assurera également la liaison avec eux en conséquence.
      9. Divergences d'interprétation et de mise en œuvre
      Les participants au Protocole d'accord régleront toute divergence quant à son interprétation et sa mise en œuvre à l'amiable, au moyen de consultations.
      10. Dispositions finales
      (a) Le Protocole d'accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature par les participants au Protocole et prendra fin le 31 décembre 2022. Les participants au Protocole d'accord pourront le renouveler par consentement mutuel écrit. Si un tel renouvellement est envisagé, l'OCDE examinera le budget total estimé avec le Conseil et le Comité directeur du PMIA pour la nouvelle période.
      (b) Il est entendu entre les participants au Protocole d'accord que le Secrétariat du PMIA sera créé à la plus tardive des deux dates suivantes : soit à la date du Protocole d'accord, soit lorsque les contributions volontaires du Canada et de la France auront été· sécurisées pour financer l'intégralité du budget du Secrétariat du PMIA pour 2020 conformément à l'annexe A.
      (c) Les participants peuvent modifier le Protocole d'accord, par consentement mutuel écrit, après consultation du Conseil du PMIA et décision du Conseil de l'OCDE.
      (d) Tout participant peut résilier le Protocole d'accord moyennant l'envoi d'un préavis écrit aux autres participants. La résiliation prendra fin douze mois après la réception dudit préavis.
      (e) Si, par suite de la modification ou de la résiliation du Protocole d'accord, le Secrétariat du PMIA n'est plus rattaché administrativement à l'OCDE ou que son rôle est réduit de façon significative :
      (i) les coûts liés à la cessation des fonctions du personnel du Secrétariat du PMIA ainsi que tous les autres coûts directs liés à la résiliation du Protocole d'accord et la clôture en bonne et due forme du Secrétariat seront entièrement supportés par les membres du PMIA, tel que déterminé entre eux, ou, en cas de refus de leur part, par le Canada et la France, dans un délai de trois mois à compter de la demande en ce sens de l'OCDE ;
      (ii) si ce financement n'est pas mis à disposition dans ce délai, le Canada et la France s'en acquitteront.
      (f) Il est entendu entre les participants au Protocole d'accord que les membres du PMIA signeront tout autre document ou instrument nécessaire pour faciliter leur contribution conformément aux termes du Protocole d'accord.
      Signé en trois exemplaires en français et en anglais, chaque version faisant également foi.


      Ottawa, le 27 août 2020 Pour le Gouvernement du Canada : L'honorable Navdeep Bains, C. P., député
      Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie


      Paris, le 23 juin 2020 Pour le Gouvernement de la République française : Cédric O
      Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre de l'Action et des Comptes publics, chargé du numérique


      Paris, le 18 juin 2020 Pour l'Organisation de coopération de développement économiques : Angel Gurría
      Secrétaire Général


    • ANNEXE A
      COÛTS ESTIMATIFS PROVISOIRES POUR LE SECRÉTARIAT DU PMIA - SCÉNARIO DE FINANCEMENT INTÉGRAL POUR LA DURÉE INITIALE DU PROTOCOLE D'ACCORD


      (Euros.)


      Poste

      Première année - 2020

      Deuxième année - 2021

      Troisième année - 2022

      Total

      Dépenses de personnel

      306 316

      532 188

      539 195

      1 377 699

      Prélèvement forfaitaire par agent

      28 855

      67 762

      68 779

      165 396

      Frais de mobilité

      1 054

      2 426

      2 426

      5 905

      Frais de mission (personnel de l'OCDE)

      15 000

      60 000

      60 000

      135 000

      Dépenses liées aux manifestations/conférences

      25 000

      200 000

      200 000

      425 000

      Frais d'administration des dons par l'OCDE (6.3 %)

      25 296

      57 983

      58 522

      141 800

      COÛTS TOTAUX (en EUR)

      401 520

      920 358

      928 922

      2 250 799


      Notes. - Tout dépassement d'une ligne budgétaire peut être compensé par une sous-utilisation des fonds alloués à une autre ligne, dans les limites du budget total. Ces chiffres sont des estimations pour la période 2020-22. Le budget sera révisé afin de tenir compte des ajustements de salaires et de l'inflation.


    • ANNEXE B
      COÛTS ESTIMATIFS PROVISOIRES POUR LE SECRÉTARIAT DU PMIA - SCÉNARIO DE FINANCEMENT DE BASE POUR LA DURÉE INITIALE DU PROTOCOLE D'ACCORD


      (Euros.)


      Poste

      Première année - 2020

      Deuxième année - 2021

      Troisième année - 2022

      Total

      Dépenses de personnel

      306 316

      304 247

      307 835

      918 398

      Prélèvement forfaitaire par agent

      28 855

      34 908

      35 431

      99 194

      Frais de mobilité

      1 054

      1 250

      1 250

      3 553

      Frais de mission (personnel de l'OCDE)

      15 000

      30 000

      30 000

      75 000

      Dépenses liées aux manifestations/conférences

      25 000

      25 000

      25 000

      75 000

      Frais d'administration des dons par l'OCDE (6.3 %)

      25 296

      26 585

      26 862

      78 743

      COÛTS TOTAUX (en EUR)

      401 520

      421 989

      426 378

      1 249 887


      Notes. - Tout dépassement d'une ligne budgétaire peut être compensé par une sous-utilisation des fonds alloués à une autre ligne, dans les limites du budget total. Ces chiffres sont des estimations pour la période 2020-22. Le budget sera révisé afin de tenir compte des ajustements de salaires et de l'inflation.


    • ANNEXE C1
      MODÈLE DE LETTRE D'OFFRE SIMPLE


      [En-tête du donateur : date]
      LETTRE D'OFFRE DE FINANCEMENT DU SECRÉTARIAT DU PARTENARIAT MONDIAL SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (PMIA)
      Madame/Monsieur (chef de projet),
      Je vous informe par la présente que [Article + NOM DU MEMBRE DU PMIA] versera une contribution de (montant) EUR pour financer les coûts relatifs au Secrétariat du PMIA créé aux termes du Protocole d'accord sur l'hébergement par l'OCDE du Secrétariat du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) signé par le secrétaire général de l'OCDE le 18 juin 2020, (ci-après dénommé le « Protocole d'accord »). Cette contribution est destinée à couvrir les coûts relatifs au Secrétariat du PMIA jusqu'au 31 décembre 2022.
      Ce montant sera réglé intégralement à réception de la facture de l'OCDE (OU en [deux][trois] versements égaux), de la manière suivante :
      1. un premier versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
      2. un deuxième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
      3. un troisième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet.
      Je prends acte du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques administrera le Secrétariat du PMIA conformément aux dispositions énoncées dans le Protocole d'accord et, en particulier, administrera la contribution en vertu de son règlement financier et des autres règles, politiques et procédures applicables, qui prévoient le prélèvement de frais au titre des coûts administratifs.
      Je comprends et j'accepte que la contribution soit versée dans un fonds unique avec les contributions des autres membres du PMIA et que l'établissement d'un état financier annuel des recettes et des dépenses relatives au fonds satisfait aux obligations de reporting financier. Les membres du PMIA seront informés de l'exécution des activités du Secrétariat du PMIA par des rapports d'étape standards (établis tous les six mois), conformément aux politiques de l'OCDE, comme mentionné dans le Protocole d'accord.
      Je comprends et j'accepte que toutes les dépenses imprévues et non inscrites au budget liées au Secrétariat du PMIA seront à la charge des membres du PMIA. Si tous les membres du PMIA ne mettent pas à disposition le financement nécessaire, je fournirai les fonds afin de régler ces dépenses.
      [POUR LES MEMBRES DE L'OCDE : Je reconnais que tout litige, différend ou réclamation né de la présente contribution ou se rapportant à la présente contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité sera réglé(e) à l'amiable.]
      OU
      [POUR LES NON-MEMBRES DE L'OCDE : Je reconnais que tout litige, différend ou réclamation né de la présente contribution ou se rapportant à la présente contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité, et qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CPA 2012. Le nombre d'arbitres est fixé à un. La langue à utiliser pour la procédure arbitrale sera l'anglais. Le lieu de l'arbitrage sera Paris (France). Les Parties renoncent expressément à leur droit de présenter un recours en annulation contre toute sentence rendue par le tribunal arbitral, ou si cette renonciation n'est pas légalement possible juridiquement, les Parties conviennent expressément qu'en cas d'annulation de toute sentence rendue par le tribunal arbitral, la juridiction saisie du recours en annulation ne pourra statuer sur le fond du litige. Le litige fera alors l'objet d'un nouvel arbitrage conformément à la présente clause.]
      Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      Signature :


    • ANNEXE C2
      MODÈLE D'ACCORD DE CONTRIBUTION
      ACCORD DE CONTRIBUTION ENTRE [NOM DU MEMBRE DU PMIA] ET L'OCDE POUR LE FINANCEMENT DU SECRÉTARIAT DU PARTENARIAT MONDIAL SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (PMIA)


      [NOM DU MEMBRE DU PMIA] et l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'OCDE) sont convenus de ce qui suit :
      1. Dans le cadre du Protocole d'accord sur l'hébergement par l'OCDE du Secrétariat du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) signé par le Secrétaire général de l'OCDE le XX (ci-après dénommé le « Protocole d'accord »), l'OCDE héberge le Secrétariat du PMIA.
      2. [NOM DU MEMBRE DU PMIA] contribuera à hauteur de [montant] EUR au financement des coûts liés au Secrétariat du PMIA jusqu'au 31 décembre 2022. [NOM DU MEMBRE DU PMIA] reconnaît que le Secrétariat du PMIA sera administré selon les modalités énoncées dans le Protocole d'accord.
      3. La contribution sera versée à la signature du présent Accord et à réception de la facture correspondante établie par l'OCDE.
      [ALTERNATIVE : 3. La contribution sera réglée en [XX] versements [N.B. : pas plus de [deux][trois] versements], préalablement aux dépenses annuelles, conformément aux obligations de financement telles que présentées dans le tableau des « coûts estimatifs provisoires », à l'annexe A du Protocole d'accord, pour un montant représentant la part [NOM DU MEMBRE DU PMIA] convenue par le Conseil du PMIA. Ces versements s'effectueront selon le calendrier suivant :


      - un premier versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
      - un deuxième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
      - un troisième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet.]


      4. La contribution sera administrée en vertu du règlement financier de l'OCDE et des autres règles, procédures et politiques applicables de l'OCDE, lesquelles prévoient le prélèvement de frais au titre des coûts administratifs.
      5. [NOM DU MEMBRE DU PMIA] comprend et accepte que toutes les dépenses imprévues et non inscrites au budget concernant le Secrétariat du PMIA seront à la charge des membres du PMIA. Si tous les membres du PMIA ne mettent pas à disposition le financement nécessaire, [NOM DU MEMBRE DU PMIA] fournira les fonds afin de régler ces dépenses.
      6. Des suppléments de contributions, convenus d'un commun accord, peuvent compléter le présent Accord de contribution ; ils doivent faire l'objet d'un échange de courriers, entre l'OCDE et [NOM DU MEMBRE DU PMIA], précisant le montant et l'objet de tels suppléments.
      7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 11 (e) du Protocole d'accord, si le Secrétariat du PMIA cesse d'opérer dans le cadre de l'OCDE, les sommes non dépensées ou non engagées seront restituées [NOM DU MEMBRE DU PMIA], selon la part de la contribution financière effectuée par le membre.
      [8. POUR LES MEMBRES DE L'OCDE : Tout litige, différend ou réclamation né de l'Accord de contribution ou se rapportant à l'Accord de contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité sera réglé à l'amiable.]
      OU
      [8. POUR LES NON-MEMBRES DE L'OCDE : Tout litige, différend ou réclamation né du présent Accord de contribution ou se rapportant au présent Accord de contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CPA 2012. Le nombre d'arbitres est fixé à un. La langue à utiliser pour la procédure arbitrale sera l'anglais. Le lieu de l'arbitrage sera Paris (France). Les Parties renoncent expressément à leur droit de présenter un recours en annulation contre toute sentence rendue par le tribunal arbitral ou, si cette renonciation n'est pas légalement possible, les Parties conviennent expressément qu'en cas d'annulation de toute sentence rendue par le tribunal arbitral, la juridiction saisie du recours en annulation ne pourra statuer sur le fond du litige. Le litige fera alors l'objet d'un nouvel arbitrage conformément à la présente clause.]
      POUR LE MEMBRE DU PMIA
      Signature
      Nom de la personne dûment habilitée
      Titre
      DATE
      Pour l'OCDE
      Nom
      Directrice exécutive ou son (sa) représentant(e)
      Date
      Nom
      Directeur de la DSTI
      Date


Fait le 4 mai 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 27 août 2020.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 245,8 Ko
Retourner en haut de la page