Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 4090).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4091).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4092).