Décret du 22 mars 2021 portant placement en position de disponibilité (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 décembre 2020, est placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :


    COUR D'APPEL DE COLMAR


    Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg :
    M. Dominique VONAU, à compter du 1er avril 2021, pour une durée d'un an.