Commissions mixtes paritaires

Réunions
Jeudi 4 Février 2021

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,
A 10 h 30 Sénat, salle 216 (salle de la commission des Lois) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.