Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2020 :
    M. LE GUEN (Matthias, Jean-Marie, Hugues), notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime) dont était titulaire M. LE GUEN (Matthias, Jean-Marie, Hugues) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,4 Ko
Retourner en haut de la page