Arrêté du 29 décembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Bessières (Haute-Garonne‎) dont est titulaire Mme CHAVIGNY (Hélène, Marcelle, Frédérique), épouse JORDA, est transféré à la résidence de Castanet-Tolosan (‎Haute-Garonne).