Arrêté du 29 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime) dont est titulaire M. CHAUVIN (David, Paul, Marcel, Daniel, Eugène) est transféré à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).