A. - En application de l'article 1741 A du code général des impôts, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé en qualité de président de la commission ;
M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat dont le mandat est renouvelé ;
M. Jean-Louis GALLET, conseiller d'Etat dont le mandat est renouvelé.
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Patrick BEAU, avocat général honoraire dont le mandat est renouvelé ;
M. Pierre GUERDER, doyen honoraire dont le mandat est renouvelé.
3° Membres élus par la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
Mme Maud CHILD, conseillère maître honoraire dont le mandat est renouvelé ;
M. Patrick SITBON, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Christophe CHOUVET.
B. - En application de l'article 384 septies-0 A du code général des impôts, est désignée en qualité de membre suppléante de la commission des infractions fiscales :
Par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
Mme Cécile VITON, maître des requêtes, en remplacement de Mme Séverine LARERE.