Avis relatif à la désignation d'un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE


  • A la suite de la démission de Mme Martine JODEAU, conseillère d'Etat honoraire, est nommée membre de la commission prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, à compter du 1er septembre 2020 :
    Par le vice-président du Conseil d'Etat :
    Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Martine JODEAU.
    Conformément au dernier alinéa L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, son mandat court jusqu'au 2 octobre 2024 à minuit.