Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de cabinet,
R. Decout-Paolini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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