Arrêté du 5 juin 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Dominique JANER, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Dominique JANER, notaire associé » est agréée.