Décision du 15 juin 2020 modifiant la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTC2014915S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/15/INTC2014915S/jo/texte

Texte n°25

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Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale (Mme Céline BERTHON) ;
Vu la décision du 5 février 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :


  • Après le dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 5 février 2020 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Délégation est donnée à Mme Céline BERTHON, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère prospective et stratégie à la direction générale de la police nationale, préfiguratrice des nouvelles fonctions de directeur du cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2020.


F. Veaux

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