Décision du 6 mai 2020 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : TERL2010918S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/6/TERL2010918S/jo/texte

Texte n°39


  • Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 6 mai 2020, la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société CH2 TECHNI-CONTROL est modifiée comme suit :
    Les mots : « trois ans » sont remplacés par : « trois ans et trois mois ».