Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCA TS) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1936664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRD1936664A/jo/texte

Texte n°132

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La ministre du travail,
Vu le paragraphe IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ESSFIMO),
Arrête :


  • Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association Transports et services, 66, rue des Archives, 75003 Paris au profit de l'opérateur de compétences ESSFIMO, 14, rue Riquet, 75019 Paris portant sur une situation nette de 39 619 491 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 de Transports et services.


  • Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions de l'association Transports et services, 66, rue des Archives, 75003 Paris au profit de l'opérateur de compétences ESSFIMO, 14, rue Riquet, 75019 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 41 088 477 € au 31 décembre 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Remy

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