Décision n° 2019-580 du 27 novembre 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Trace Caribbean, autorisée à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Trace FM Guadeloupe, Trace FM Martinique et Trace FM Guyane et le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Trace Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Trace Caribbean à exploiter des services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Trace FM Guadeloupe, Trace FM Martinique et Trace FM Guyane et un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Trace Radio ;
Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Trace Caribbean, d'une part, entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la SARL Trace Caribbean, d'autre part ;
Vu la lettre du 15 octobre 2019 par laquelle la société Trace Caribbean sollicité une demande d'agrément à la modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 15 janvier 2013 et des conventions du 12 juillet 2018, le capital de la société Trace Caribbean est détenu à 80 % par la société Modern Times Group, à 15,95 % par la société Olivier LAOUCHEZ, à 1,95 % par M. Xavier SPENDER, à 1,05 % par M. Vincent FEYS et à 1,05 % par M. Joël MIRANDE-NEY ; à l'issue des différentes opérations réalisées, le capital de la société serait détenu à 52,01 % par la société Olivier LAOUCHEZ, à 19,99 % par la société Trace Global, à 9,33 % par M. Xavier SPENDER, à 9,33 % par Mme Valérie GILLES-ALEXIA et à 9,33 % par M. Joël MIRANDE-NEY, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Trace Caribbean, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. La société Trace Caribbean s'engage à maintenir les caractéristiques générales des programmes diffusés par les services concernés ; la seule modification de contrôle de la société Trace Caribbean n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; le conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation des services au cours des exercices 2017 et 2018 ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le conseil agrée la modification du contrôle de la société Trace Caribbean.


  • Des avenants aux conventions du 15 janvier 2013 et du 12 juillet 2018 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.


  • La présente décision sera notifiée à la société Trace Caribbean et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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