Arrêté du 24 octobre 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2019, Mme DA SILVA (Mélissa, Anais) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.