Sénat

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 637 (2018-2019), présentée par MM. André GATTOLIN et Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique spatiale de l'Union européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques le 5 août 2019.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.