Sénat
Session ordinaire de 2018-2019

N° 31 (2018-2019)-RP. - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, transmis à la commission des lois.