Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises

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NOR : CPAE1824926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAE1824926D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1240/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : les entreprises relevant du service des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises.
Objet : élargissement de la compétence des services des impôts en tant que centres de formalités des entreprises aux assujettis et aux redevables de tous types d'obligations fiscales, et non plus à une liste limitative d'impôts, en l'absence d'obligations autres que statistiques et fiscales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en matière de déclarations relatives à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité, les entreprises ont l'obligation d'accomplir leurs formalités auprès des services des impôts, lorsqu'aucun autre centre de formalités n'est compétent, quel que soit le type d'impôts.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr ).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales. » ;
    2° Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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