Arrêté du 20 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme PHALIP (Clémence, Marguerite, Andrée), épouse MEUNIER, est transféré à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).