Arrêté du 20 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Changé (Sarthe) dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Sargé-lès-le-Mans (Sarthe).