Arrêté du 20 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire M. VALETTE (Pascal, David) est transféré à la résidence de Pia (Pyrénées-Orientales).