Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence d'Orgelet (Jura) dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Office patrimonial Franco-Suisse » est transféré à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).