La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 12 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 203 Ko