Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 25 janvier 2018 à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 87 du 25 janvier 2018 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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