Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme TOUZAA (Oriane, Constance, Louise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques), office créé.