Arrêté du 5 juin 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle Eric DELUCA et Emmanuelle DELUCA-FERRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE BANDOL » est agréée.