Décision n° 2018-LI-17 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association TO Témoins sur les Ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nord de France

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2008-929 du 21 octobre 2008 du Conseil, reconduite par la décision n° 2013-LI-20 du 13 février 2013 et modifiée par la décision 2013-LI-36 du 27 mars 2013 remplaçant le nom du service « RCF - Radio TO » par « RCF Nord-de-France », portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RCF Nord de France ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lille en date du 28 juin 2017 publiée au Journal officiel le 5 août 2017 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association TO Témoins sur les Ondes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2008-929 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nord de France est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.


  • L'association TO Témoins sur les Ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.


  • 1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à l'association TO Témoins sur les Ondes et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : RCF Nord de France.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Adresse du site : Fort de Mons-en-Barœul, ZA du Fort, 65, rue Faidherbe, Villeneuve-d'Ascq (59).
      Altitude du site (NGF) : 45 mètres.
      Hauteur d'antenne : 102 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      6

      90

      13

      180

      3

      270

      0

      10

      8

      100

      13

      190

      2

      280

      0

      20

      9

      110

      13

      200

      2

      290

      0

      30

      11

      120

      13

      210

      1

      300

      1

      40

      13

      130

      11

      220

      1

      310

      1

      50

      13

      140

      9

      230

      0

      320

      2

      60

      13

      150

      8

      240

      0

      330

      2

      70

      13

      160

      6

      250

      0

      340

      3

      80

      12

      170

      4

      260

      0

      350

      4

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait le 14 mars 2018.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
P. Bele

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