Arrêté du 22 mars 2018 autorisant la société Global LNG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : TRER1809386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/22/TRER1809386A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 mars 2018, la société par actions simplifiée Global LNG, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
    La société Global LNG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.