Arrêté du 20 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saclay (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle SCP COURSAUX ET BOURNIQUE NOTAIRES est transféré à la résidence de Versailles (Yvelines).