Arrêté du 28 mars 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

Version INITIALE

NOR : TERL1806427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/TERL1806427A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, et notamment son article 6 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération du 19 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 20 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en séance plénière des 26, 27 et 28 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dugny du 29 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal du Bourget du 29 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 29 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole du Grand Paris du 30 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 3 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil du territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol du 3 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en séance plénière des 13 et 14 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines du 14 octobre 2016,
Arrêtent :


  • La répartition des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques est fixée comme suit :
    1° Représentants de l'Etat : six cent vingt-deux (622) droits de vote.
    Conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé, chaque représentant de l'Etat dispose de trente-deux (32) droits de vote.
    2° Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents :
    a) Le maire de Paris ou son représentant : quatre-vingt-dix (90) droits de vote ;
    b) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant : quatre-vingt-dix (90) droits de vote ;
    c) Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant : quarante-cinq (45) droits de vote ;
    d) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant : trois (3) droits de vote ;
    e) Le président de l'établissement public territorial Plaine Commune ou son représentant : vingt-trois (23) droits de vote ;
    f) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant : dix (10) droits de vote ;
    g) Le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ou son représentant : treize (13) droits de vote ;
    h) Le maire de Marseille ou son représentant : huit (8) droits de vote ;
    i) Le maire du Bourget ou son représentant : deux (2) droits de vote ;
    j) Le maire de Dugny ou son représentant : deux (2) droits de vote ;
    k) Le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant : un (1) droit de vote ;
    l) Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant : un (1) droit de vote.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires, le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics et la directrice des sports du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des sports,
Laura Flessel

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