Par décision du 8 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est situé 1, place des Degres, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 393 075 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.