Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques ; destinataires enregistrés ; utilisateurs d'alcools dénaturés ; exploitants de sources, fabricants, importateurs et personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires d'eaux et boissons non alcooliques ; fournisseurs de tabacs manufacturés et autres redevables des contributions indirectes.
Objet : le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objectif de fixer la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations visées au VII de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 72 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).