Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

NOR : CPAD1736201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/26/CPAD1736201D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/26/2018-206/jo/texte
JORF n°0073 du 28 mars 2018
Texte n° 34

Version initiale


Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques ; destinataires enregistrés ; utilisateurs d'alcools dénaturés ; exploitants de sources, fabricants, importateurs et personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires d'eaux et boissons non alcooliques ; fournisseurs de tabacs manufacturés et autres redevables des contributions indirectes.
Objet : le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objectif de fixer la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations visées au VII de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 72 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 D bis, 302 H ter, 520 A, 568, 572, 575 C, 1559, 1618 septies, 1619 et 1649 quater B quater,
Décrète :


  • La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568, 1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du :
    I. - 1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
    II. - 31 décembre 2019 pour les autres cas.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,7 Ko
Retourner en haut de la page