Arrêté du 19 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Rhône)

Version INITIALE

NOR : SSAG1807938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAG1807938A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté de la ministre des solidarité et de la santé en date du 19 mars 2018, est déclarée inutile au ministère des solidarités et de la santé du domaine public de l'Etat la parcelle CE34, sur la commune de Villeurbanne (Rhône), d'une contenance de 15 034 m2 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).


    (*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.