Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 22 mars 2018
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).
Ce projet de loi, n° 810, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.
Ce projet de loi, n° 811, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles.
Ce projet de loi, n° 809, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du jeudi 22 mars 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE [COM (2018) 94 final].
Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative [COM (2018) 147 final].
Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques [COM (2018) 148 final].

Distribution de documents en date du vendredi 23 mars 2018
Propositions de résolution

N° 767. - Proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur l'export des grumes de chêne et à conduire une réflexion sur l'avenir de la filière.
N° 768. - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme.

Texte adopté en commission

N° 774 (annexe). - Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.