Décision du 19 mars 2018 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1803982S

Texte n°82

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Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3,
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Gillian Arnoux à compter du 16 avril 2018.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2018.


S. Martin

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