Arrêté du 13 mars 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, M. DELISLE (Thomas, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,4 Ko
Retourner en haut de la page