Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 16 mars 2018
Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mars 2018, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations.
Cette proposition de loi organique, n° 772, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 16 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
EUCO 6/18 LIMITE. - Décision du Conseil européen portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne.
6948/18. - Projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Approbation. Consultation du Parlement européen.
COM (2018) 93 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties.
COM (2018) 180 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM (2018) 190 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM (2018) 203 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du vendredi 16 mars 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement [COM (2018) 92 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013 et (UE) n° 346/2013 [COM (2018) 110 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers [COM (2018) 99 final].

Distribution de documents en date du lundi 19 mars 2018
Projet de

loiN° 764. - Projet de loi présenté par Mme la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports pour un nouveau pacte ferroviaire (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Proposition de

loi organiqueN° 754. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de loiN° 759. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de résolution

N° 758. - Proposition de résolution de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français.

Avis

N° 761. - Avis de M. Jean-François Eliaou au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659).

Texte adopté en commission

N° 765 (annexe). - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : texte de la commission de la défense nationale et des forces armées.