Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-21 du 12 janvier 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-28 du 25 juin 2013, autorisant la SARL Radio Bis-Trace FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique ;
Vu la décision n° 2009-48 du 12 janvier 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-54 du 25 juin 2013, autorisant la SARL Radio Bis-Trace FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2009-83 du 12 janvier 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-82 du 25 juin 2013, autorisant la SARL Radio Bis-Trace FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guyane ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SARL Radio Bis-Trace FM ;
Vu le courrier en date du 6 décembre 2017, par lequel la SARL Radio Bis-Trace FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :
Fait au Lamentin, le 22 février 2018.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost