Décret du 15 mars 2018 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. SIMON (Yann)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République du 15 mars 2018, M. Yann SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne à compter du 1er avril 2018.