Arrêté du 15 février 2018 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2018 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme CHOURAQUI (Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
    Le retrait de M. BETTA (Grégory, André, Claude), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA, est accepté.
    Par suite du retrait de M. BETTA (Grégory, André, Claude), la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL PUTEAUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA.
    Mme CHOURAQUI (Sophie) et M. BETTA (Grégory, André, Claude) sont nommés notaires associés.