Décret du 21 février 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne)

Version INITIALE

NOR : INTA1800045D

Texte n°33

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Décrète :


  • Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III), est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.


  • Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

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