Avis relatif à la tarification de ROHO MONOCOMPARTIMENT et ROHO QUADTRO SELECT visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1804408V

Texte n°104

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  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la société PERMOBIL ;
    - la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
    - le Syndicat National des prestataires à Domicile (SNADOM) ;
    - le Syndicat National des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
    - le Syndicat National Autonome de Prestataires de Santé à Domicile (SYNAPSAD) ;
    - l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) ;
    - l'Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) ;
    - l'Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI) ;
    - l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;


    les tarifs au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE
    DÉSIGNATION
    TARIF
    en € TTC

    1226315
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO HIGH PROFILE.
    184,50

    1253878
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO LOW PROFILE.
    184,50

    1289422
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO MID PROFILE.
    184,50

    1238650
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT HIGH PROFILE.
    184,50

    1200014
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT LOW PROFILE.
    184,50

    1270180
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT MID PROFILE.
    184,50

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