Arrêté du 15 février 2018 portant nomination d'un membre de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 février 2018, M. Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics, au sein de la commission interministérielle prévue l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Jean-Luc Barçon-Maurin, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.