Arrêté du 27 décembre 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPAB1736352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/CPAB1736352A/jo/texte

Texte n°114

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 34 113 114,37 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 34 113 114,37 € en autorisations d'engagement et de 34 113 114,37 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      117 725,69
      117 725,69

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      32 476,18
      32 476,18

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      58,50
      58,50

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      85 191,01
      85 191,01

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      496 053,07
      496 053,07

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      76 163,60
      76 163,60

      Administration territoriale
      307
      419 889,47
      419 889,47

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      2 270,65
      2 270,65

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      170,65
      170,65

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      2 100,00
      2 100,00

      Conseil et contrôle de l'Etat
      116 310,00
      116 310,00

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      216,00
      216,00

      Conseil d'État et autres juridictions administratives
      165
      116 094,00
      116 094,00

      Culture
      7 470,00
      7 470,00

      Patrimoines
      175
      585,00
      585,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      6 885,00
      6 885,00

      Défense
      29 814 287,73
      29 814 287,73

      Équipement des forces
      146
      1 669 289,40
      1 669 289,40

      Préparation et emploi des forces
      178
      27 881 638,35
      27 881 638,35

      Soutien de la politique de la défense
      212
      263 359,98
      263 359,98

      Dont titre 2
      245 903,27
      245 903,27

      Ecologie, développement et mobilité durables
      2 069 063,42
      2 069 063,42

      Infrastructures et services de transports
      203
      1 342 013,05
      1 342 013,05

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      62 772,37
      62 772,37

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      664 278,00
      664 278,00

      Economie
      80 816,49
      80 816,49

      Statistiques et études économiques
      220
      80 816,49
      80 816,49

      Enseignement scolaire
      66 971,86
      66 971,86

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      21 262,50
      21 262,50

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      45 709,36
      45 709,36

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      692 064,59
      692 064,59

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
      156
      426 393,99
      426 393,99

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      43 001,27
      43 001,27

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      222 669,33
      222 669,33

      Justice
      84 557,93
      84 557,93

      Justice judiciaire
      166
      78 374,91
      78 374,91

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      6 183,02
      6 183,02

      Outre-mer
      54 300,00
      54 300,00

      Emploi outre-mer
      138
      54 300,00
      54 300,00

      Recherche et enseignement supérieur
      55 192,02
      55 192,02

      Vie étudiante
      231
      55 192,02
      55 192,02

      Sécurités
      438 914,36
      438 914,36

      Gendarmerie nationale
      152
      91 178,12
      91 178,12

      Police nationale
      176
      347 736,24
      347 736,24

      Travail et emploi
      17 116,56
      17 116,56

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      17 116,56
      17 116,56

      Totaux
      34 113 114,37
      34 113 114,37

      Dont titre 2
      245 903,27
      245 903,27


Fait le 27 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

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