Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 20 décembre 2017
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017.
Ce projet de loi de finances rectificative, n° 527, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
Ce projet de loi, n° 528, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.
Ce projet de loi, n° 529, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.
Ce projet de loi, n° 531, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.
Ce projet de loi, n° 509, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ce projet de loi, n° 510, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Ce projet de loi, n° 530, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites.
Cette proposition de loi, n° 513, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible.
Cette proposition de loi, n° 514, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales.
Cette proposition de loi, n° 515, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de MM. François Ruffin, Adrien Quatennens et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel.
Cette proposition de loi, n° 516, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de Mme Caroline Fiat, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.
Cette proposition de loi, n° 517, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d'une maison de santé.
Cette proposition de loi, n° 518, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant un dispositif d'écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 519, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Eric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité.
Cette proposition de loi, n° 520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'immigration.
Cette proposition de loi, n° 521, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l'accès aux origines personnelles.
Cette proposition de loi, n° 522, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage.
Cette proposition de loi, n° 523, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Eric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'économie touristique.
Cette proposition de loi, n° 524, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de Mme Barbara Pompili, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.
Cette proposition de résolution, n° 512, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accueil, la répartition parmi les Etats membres de l'Union européenne et la protection des migrants mineurs non-accompagnés.
Cette proposition de résolution, n° 525, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de Mme Elodie Jacquier-Laforge, un rapport, n° 508, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations :
Annexe 0 : Texte de la commission paritaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de M. Jean-Marc Zulesi, un rapport, n° 526, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2017, de Mmes Sophie Panonacle et Sophie Auconie un rapport d'information, n° 511, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 20 décembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
15711/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
15518/17. - Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie.
COM (2017) 304 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2017) 754 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration « Commerce » créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-A (règles applicables aux services financiers), l'annexe XXVIII-B (règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII-D (règles applicables au transport maritime international) de l'accord.
COM (2017) 774 final. - Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique.
D054380/02. - Réglement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du mercredi 20 décembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne [COM (2017) 769 final].
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal [COM (2017) 783 final].

Distribution de documents en date du jeudi 21 décembre 2017

RapportsN° 489. - Rapport de M. Nicolas Démoulin au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Eric Bothorel et Mme Constance Le Grip, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique (n° 480). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 501. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017 (n° 499).

Texte adopté en commission

N° 508 (annexe). - Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.