Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme TINKA (Laure), épouse CASTELLE, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.