Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Décision sur une requête en contestation d'opérations électorales

Le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2017, du Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 185 du code électoral, notification d'une décision portant annulation de l'élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription du Val-d'Oise, à la suite de laquelle Mme Isabelle MULLER-QUOY avait été proclamée élue.